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Le présent contrat définit les conditions selon lesquelles VisoCarte met à disposition de l’organisation l’offre VisoCarte Pro, ainsi que les services, limites et options acceptés lors de la commande.

Les services inclus sont ceux figurant dans le résumé commercial et le snapshot de configuration accepté. Toute fonctionnalité indiquée comme optionnelle ou sur devis doit faire l’objet d’une activation ou d’un accord complémentaire.

L’organisation peut gérer ses membres et leurs cartes dans la limite prévue par l’offre (jusqu’à 5000 membres). Elle choisit si les cartes sont gratuites, payées par les membres, sponsorisées par l’organisation ou distribuées selon un modèle mixte.

Un QR de campagne facilite l’inscription mais ne crée pas automatiquement un compte : les informations du membre sont validées avant création.

Les paiements peuvent être traités par les moyens activés sur la plateforme, notamment Stripe, PayPal ou Mobile Money. Les frais de service VisoCarte sont distincts des frais du prestataire de paiement.

Pour cette offre, le taux plateforme par défaut est de 4.000%, sauf conditions particulières signées. Le payeur des frais peut être le membre, l’organisation ou un partage configuré.

Le minimum mensuel par défaut de l’offre est de 99.00 USD. Les frais de service générés par les transactions éligibles de la même période sont imputés sur ce minimum.

Facture de minimum = max(0, minimum mensuel − crédit d’activité) + options.

Lorsque le crédit d’activité atteint ou dépasse le minimum, aucun complément n’est dû au titre de ce minimum pour la période.

L’organisation peut, lorsque l’offre le permet, acheter ou affecter des crédits de cartes à des campagnes sponsorisées. Les crédits ne sont consommés qu’après validation d’une inscription éligible. Les quantités, expirations et plans associés sont traçables.

Un sous-domaine VisoCarte peut être fourni. Lorsqu’un domaine personnalisé est inclus ou acheté comme option, son activation dépend de la configuration DNS et des contrôles techniques. Les frais du registrar, domaines premium et formalités particulières peuvent être facturés séparément.

Le client fournit les informations légales nécessaires à l’enregistrement et à la vérification du domaine.

Lorsque la messagerie est activée, le nombre de boîtes, les quotas et les identités autorisées dépendent de l’offre. L’organisation s’engage à ne pas utiliser le service pour du spam ou des communications non sollicitées. Les mécanismes DNS SPF, DKIM et DMARC peuvent être requis.

Les données de l’organisation et de ses membres sont traitées selon les politiques de confidentialité applicables et les rôles techniques convenus. L’organisation reste responsable de la licéité des données qu’elle collecte et des droits qu’elle accorde à ses administrateurs.

Les prix, limites et options effectivement acceptés sont enregistrés dans un snapshot contractuel. Une modification ultérieure du catalogue VisoCarte ne modifie pas rétroactivement le contrat accepté. Un upgrade peut être réalisé sans recréer le tenant, sous réserve des nouvelles conditions applicables.

L’organisation maintient à jour les informations de ses responsables, protège les accès administrateurs, configure ses politiques d’adhésion et vérifie ses comptes de versement. Elle ne doit pas détourner les services de paiement, de messagerie ou d’identité de leur usage autorisé.

Les versements vers un compte bancaire, PayPal ou Mobile Money peuvent être subordonnés aux procédures de vérification du prestataire. Les remboursements, contestations et chargebacks sont enregistrés dans le ledger financier et peuvent réduire le solde dû à l’organisation selon les conditions particulières.

Le niveau de support et les engagements particuliers dépendent de l’offre souscrite. Les développements sur mesure, migrations complexes, SLA spécifiques ou intégrations externes nécessitent une mention explicite dans les conditions particulières.

Une facture impayée ne provoque pas une suppression immédiate. Le service suit un cycle progressif : ACTIVE → PAYMENT_DUE → GRACE → RESTRICTED → SUSPENDED. Des rappels sont envoyés avant les restrictions. Une suspension conserve les données et permet une réactivation après régularisation, sous réserve des règles contractuelles.

La suspension, la résiliation et la suppression des données sont des événements distincts. En cas de résiliation, une période de conservation peut permettre l’export des données avant suppression définitive selon le délai indiqué dans les conditions applicables.

L’identité visuelle de l’organisation peut être appliquée selon le niveau de personnalisation de l’offre. Les mentions techniques, réglementaires ou liées aux prestataires peuvent toutefois rester visibles lorsqu’elles sont requises. Les droits sur la plateforme VisoCarte et les éléments propres au client demeurent distincts.

L’acceptation enregistre la version du contrat, son checksum SHA-256, l’identité déclarée du signataire, sa fonction, la date et l’heure, l’adresse IP, le user-agent, les prix et la configuration acceptés. Cette preuve constitue le snapshot de référence du contrat.