1. Objet des conditions
Les presentes Conditions generales dutilisation (ci apres « CGU ») encadrent lutilisation de lapplication VisoCarte, qui permet notamment de creer, consulter et gerer une carte de membre digitale pour des organisations partenaires telles que le parti ECiDe.
Toute utilisation de lapplication implique lacceptation sans reserve des presentes CGU.
2. Acces au service
Lapplication VisoCarte est accessible via un smartphone compatible (iOS ou Android), sous reserve dune connexion internet fonctionnelle.
Les couts lies a la connexion internet, au materiel utilise ou a lopérateur mobile sont a la charge de lutilisateur.
3. Creation de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalites (notamment la creation dune carte de membre), vous devez creer un compte personnel.
- Vous vous engagez a fournir des informations exactes, a jour et completes
- Vous vous engagez a conserver vos identifiants confidentiels
- Vous etes responsable de toute activite effectuee depuis votre compte
En cas de perte ou de soupcon dutilisation frauduleuse de vos identifiants, vous devez nous contacter dans les plus brefs delais.
4. Utilisation de lapplication
Vous vous engagez a utiliser VisoCarte dans le respect des lois en vigueur et des presentes CGU. Il est notamment interdit :
- Dutiliser lapplication a des fins frauduleuses ou illegales
- De tenter dacceder aux comptes dautres utilisateurs
- De contourner les mecanismes de securite ou de verification
- De modifier, copier ou redistribuer le code ou linterface de maniere non autorisee
5. Cartes de membre et statut
Lapplication permet dafficher une carte de membre digitale. Cette carte est generee a partir des informations transmises par lutilisateur et/ou par lorganisation partenaire.
Le statut de membre, ainsi que les droits qui y sont associes, sont determines par lorganisation (par exemple le parti ECiDe) et non par VisoCarte elle meme.
VisoCarte fournit un support technique et un outil de visualisation, mais ne decide pas des criteres dadmission, de suspension ou de radiation de membres.
6. Paiements et adhesions
Certaines fonctionnalites peuvent etre soumises a paiement (adhesion, renouvellement, etc.). Ces paiements sont effectues via des prestataires tiers securises (par exemple Stripe).
- Vous vous engagez a fournir des informations de paiement exactes et autorisees
- Tout paiement effectue est sujet aux conditions du prestataire de paiement
- En cas derreur ou de double debit, vous pouvez contacter notre support
Les modalites de remboursement eventuel sont precisees dans notre politique de remboursement et/ou dans la page Support.
7. Propriete intellectuelle
Lensemble des elements de lapplication VisoCarte (interface, logos, textes, visuels, fonctionnalites, architecture technique) est protege par le droit de la propriete intellectuelle.
- Vous obtenez une licence dautorisation daffichage et dutilisation de lapplication
- Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisee est interdite
Les logos, noms et marques des organisations partenaires (ex. ECiDe) sont la propriete exclusive de ces organisations et sont utilises avec leur autorisation.
8. Donnees personnelles
Lutilisation de vos donnees personnelles est detaillee dans notre Politique de confidentialite .
En utilisant VisoCarte, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et laccepter.
9. Disponibilite du service
Nous nous efforcons dassurer un acces continu a lapplication, mais nous ne garantissons pas labsence dinterruption, danomalies ou derreurs.
Des operations de maintenance, des mises a jour ou des pannes independantes de notre volonte peuvent entrainer une indisponibilite temporaire du service.
10. Responsabilite
VisoCarte ne saurait etre tenue responsable :
- Des decisions internes des organisations partenaires concernant le statut de membre
- Des dommages indirects (perte de chance, prejudice commercial, etc.)
- Des consequences dune utilisation non conforme de lapplication
- Des problemes lies a la connexion internet, a lappareil ou au reseau de lutilisateur
Notre responsabilite reste limitee, dans la mesure permise par la loi, au montant eventuel des sommes versees pour lutilisation du service concerne.
11. Suspension ou suppression de compte
Nous nous reservons le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, notamment en cas :
- De non respect grave ou repete des presentes CGU
- De tentative de fraude ou dusurpation didentite
- De comportement de nature a nuire au bon fonctionnement du service
En cas de suspension ou de suppression, nous pourrons vous informer par les moyens de contact disponibles sur votre compte.
12. Modifications des CGU
Les presentes CGU peuvent etre mises a jour pour refleter les evolutions de lapplication, de nos services ou de la reglementation applicable.
En cas de modification importante, nous pourrons vous en informer par notification dans lapplication ou par email. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.
Derniere mise a jour : 2025.
13. Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit applicable au siege du service VisoCarte, sous reserve des dispositions legales imperatives dun autre pays qui vous serait plus favorable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux competents pourront etre saisis.
14. Contact
Pour toute question relative a ces conditions, vous pouvez nous contacter :
- Email general : support@visocarte.com
- Site web : https://visocarte.com
- Page Support : https://visocarte.com/support